Occitanie - Le Pacs privilégié par les trentenaires en Occitanie : le point sur les bonnes pratiques

L’été reste la saison de prédilection pour les mariages. Selon une étude de l’Insee, près de 57,85% des 226 671 mariages célébrés en France en 2017 l’ont été entre les mois de Juin et de Septembre. Mais si le mariage reste de loin le type d’union le plus courant (72,4% au niveau national, 71,4% dans la région Occitanie), le Pacte civil de solidarité (Pacs) a le vent en poupe.

L'Occitanie est d’ailleurs la troisième région de France où le Pacs a le plus de succès, derrière la Bretagne (8,1%) et les Pays de la Loire (7,8%). 7,4% des 2,7 millions de personnes qui vivent en couple dans la région ont ainsi fait le choix de cette forme d'union civile, soit plus que la moyenne nationale (7%). Entre 30 et 34 ans, le Pacs concerne un couple sur cinq en Occitanie, alors que dans le reste de la France les 25-29 ans sont les plus concernés. Le Pacs est par ailleurs davantage choisi par les cadres et les professions intermédiaires.

Voici 3 conseils délivrés par le Conseil Régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier, qui représente les 515 notaires établis dans les départements de l’Hérault, l’Aveyron, l’Aude et les Pyrénées Oriental, pour se Pacser en toute sérénité.

• 1/ Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention de Pacs et la faire enregistrer à la mairie de leur résidence commune ou chez un notaire. Pensez à anticiper cette étape, les délais d’obtention d’un rendez-vous varient selon la période de l’année. La convention est un contrat entre les partenaires qui constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs et fixe les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l’indivision...). Une seule convention pour les deux partenaires doit être remise. Elle peut être rédigée par un notaire, ce qui garantit d’être protégé pas en cas de litige.
• 2/ Pensez à faire un testament, sinon votre conjoint n’hérite de rien.

Lorsqu’ils préparent une convention de Pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, les partenaires liés par un Pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un Pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné

Il faut dire que cette union plus facile à contracter, plus simple à dénouer, répond aux aspirations de nombreux couples. Mais l’un n’empêche pas l’autre et la conclusion d’un Pacs

est souvent le premier pas vers un futur mariage.

dans un testament, à défaut de quoi il n’a aucun droit dans la succession de sa compagne ou de son compagnon.
Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » peut être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire.

• 3/ Pas de démarches particulières pour passer du Pacs au mariage. Il n’est pas nécessaire de dissoudre son pacs pour se marier avec son partenaire. Le pacs prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux.
• Quel est le rôle du notaire ?
• Au niveau des conseils

- Il conseille les partenaires sur le choix du régime à adopter.
- Il attire l’attention du couple sur les conséquences juridiques et fiscales attachées à la conclusion d’un Pacs.
- Il conseille sur la nécessaire rédaction d’un testament, surtout en l’absence d’enfant commun.

Au niveau juridique

-  Il vérifie la capacité des futurs partenaires et leur situation juridique : il s’assure qu’ils ne sont pas déjà mariés ou pacsés et qu’ils n’ont pas de lien de parenté.

-  Il s’assure de la présence ou non d’enfants .

Au niveau administratif

- Il demande les pièces d’Etat civil et la copie éventuelle du livret de famille.
- Il assure la conservation de l’original (minute) de la convention de Pacs.
- Il délivre des copies authentiques aux parties et constitue le dossier intégral à remettre au greffe du Tribunal.
- Il s’assure de la transcription sur les registres de l’Etat civil.

A propos du Conseil régional des notaires de la Cour d’Appel de Montpellier

Le Conseil Régional des notaires de la Cour d’appel de Montpellier est un établissement d’utilité publique destiné à assurer la représentation de la profession et des notaires du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier. Il réunit, les chambres départementales des notaires de l’Aude, de l’Aveyron, de l’Héraultet desPyrénées-Orientales.Il est doté d’attributions juridictionnelles, hiérarchiques, financières, économiques, sociales et d’attributions disciplinaires vis-à-vis des notaires de son ressort. Il regroupe, au total, plus de 515 notaires sur le territoire.

Conseil régional des notaires (25-07-19)

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