Sète - Mandat de dépôt pour un faux expert-comptable de Sète

Mandat de dépôt pour un faux expert-comptable en récidive et interdiction d'exercer pour un expert-comptable de Sète.

Le 7 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Béziers a jugé un homme de 61 ans domicilié à Villeneuve les Béziers (34) et un second âgé de 37 ans domicilié à Mèze (34). 

Le premier était poursuivi pour travail illégal par dissimulation d’activité, exercice illégal de la profession d’expert-comptable, blanchiment aggravé, violation d’une interdiction de gestion et direction d’une entreprise ou d’une société, l’ensemble des faits ayant été commis entre le 1er décembre 2017 et le 2 mars 2020. Il comparaissait détenu, exécutant une peine d’emprisonnement prononcée antérieurement pour des faits identiques.

Le second prévenu, exerçant la profession d’expert-comptable à Sète, comparaissait pour complicité d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et recours à une personne exerçant une activité de travail illégal.

Sur dénonciation de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault, ainsi que de dirigeants de sociétés ayant déposé le bilan devant le tribunal de commerce de Béziers, une enquête préliminaire avait été ouverte par le parquet de Béziers et confiée à la DTPJ (ex SRPJ) de Montpellier. Les nombreuses investigations des enquêteurs permettaient de reprocher au plus âgé des deux individus d'usurper la qualité d’expert-comptable depuis plusieurs années, principalement dans la région de Béziers alors même qu'il avait déjà été condamné à deux reprises pour des faits similaires, notamment le 10 novembre 2017 par le tribunal correctionnel de Béziers.

Le parquet reprochait également à un véritable expert-comptable de s'être rendu sciemment complice de ces agissements en mettant à disposition du faux expert-comptable une structure juridique spécifiquement créée pour la cause, ainsi qu’une apparence de légalité aux actes réalisés illicitement.

Les deux prévenus ont contesté les faits, tant en garde à vue que devant le tribunal correctionnel.

Le plus âgé, déjà condamné à huit reprises, était condamné à une peine d’un an d’emprisonnement assorti d’un mandat de dépôt pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Le second, au casier judiciaire vierge, était condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’exercice illégal de profession d’expert-comptable ainsi qu’à une peine d’interdiction d’exercer la profession d’expert-comptable pour une durée d’un an. Ce dernier a toutefois fait appel de sa condamnation, ce qui suspend son interdiction d'exercer sa profession jusqu'à la décision de la cour d'appel.