Haute-Garonne - COMITÉ DU SDEHG : les élus inquiets face à l'impact du projet de loi de finances 2025

Les élus du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG), réunis le 13 novembre à l’Espace socio-culturel Terraviva à Venerque, ont exprimé leur inquiétude face au projet de loi de finances 2025 qui va entraîner de lourdes répercussions sur le budget des collectivités locales et impacter le financement des services et des projets locaux.

Le Projet de Loi de Finances 2025 (PFL) impacte significativement les collectivités locales, avec des mesures destinées à réduire le déficit public.

Le Président du SDEHG, Thierry Suaud, a relayé les informations qui lui ont été communiquées par André Laignel, Président du Comité des finances locales : « Au total, le PLF 2025 représente 11 milliards d’euros de coupes budgétaires imposées aux collectivités locales. »

Le gouvernement prévoit notamment de ponctionner directement les recettes de certaines des plus grandes collectivités ainsi que d'autres mesures de portée plus générale comprenant un gel du montant transféré de TVA aux collectivités à son niveau de 2024, une réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), ainsi qu'une diminution du Fonds vert. Ces coupes budgétaires vont sans aucun doute affecter les capacités d'investissement local.

>>> Thierry Suaud, Président du SDEHG : « Avec mes collègues élues et élus, nous appelons le Premier ministre et son gouvernement à faire preuve de responsabilité en préservant l’autonomie financière et les capacités d’action des collectivités locales. En ce qui concerne le SDEHG, ces coupes budgétaires s’ajoutent à la suppression du Fonds vert pour l’éclairage public et à la diminution du montant des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), remettant en cause l’équilibre du programme LED++. Malgré cela, je m’engage à ce que les conditions du programme LED++, exceptionnelles pour les communes, soient maintenues. Le développement de notre ingénierie financière et l’étalement de nos travaux nous permettront cependant de poursuivre ce programme au service de toutes les communes. »

Les incidences du PLF 2025 et autres textes règlementaires pour le SDEHG

• Modification du FCTVA : Le PLF prévoit la suppression de l’éligibilité des dépenses d’entretien de réseau au FCTVA et la baisse de 2 points du taux de compensation pour les dépenses d’investissement. Pour le SDEHG qui réalise chaque année 6 M€ de dépenses pour l’entretien du réseau d’éclairage public et 40 M€ de travaux d’investissement, cela représenterait une perte de recettes estimée à plus d’1 M€ par an.
• Diminution du Fonds Vert en 2025 : Le Fonds Vert est amputé d’1,5 Md€ en 2025 et exclut désormais les travaux d’éclairage public. De ce fait, la demande du SDEHG de 2 M€ au titre du Fonds Vert en 2024, visant à réduire la participation communale aux travaux, n’a pas abouti favorablement.
• Certificats d’Economies d’Energie (CEE) : Les nouvelles mesures concernant les CEE édictées par l’arrêté du 22 août 2024 (diminution de la valeur des CEE et instauration d’un contrôle obligatoire) conduisent à une réduction de 60% des recettes liées aux CEE, soit un manque à gagner d’1 M€ par an pour le SDEHG.
• Remise en cause du financement des aides pour les travaux d’électrification rurale : Le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE) permet de garantir la même qualité de distribution d’électricité sur l’ensemble du territoire national. Le PLF propose que le FACE devienne une fraction de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE), ce qui compromettrait la pérennité des travaux d’électrification rurale et la solidarité territoriale.
• Augmentation des cotisations CNRACL : L’augmentation de la cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) représenterait une dépense supplémentaire d’environ 64 000 €.

La poursuite des politiques fortes de l'énergie en faveur des communes malgré tout

Malgré ce contexte financier contraint, l’objectif du SDEHG reste de poursuivre des politiques fortes de l'énergie en faveur des communes, permettant d’avancer dans leur développement et soulager leur budget de fonctionnement :

• Maintien des conditions du programme de rénovation de l’éclairage public LED ++ en faveur des communes malgré un modèle économique fragilisé.
• Amélioration de la qualité de service avec notamment le nouvel outil de suivi des travaux pour les communes.
• Poursuite du programme d’ombrières photovoltaïques.