HÉRAULT - Demande de clarification sur la publication du décret relatif à la garantie rurale – Loi ZAN 2

Christian Bilhac a interrogé Madame la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques sur un sujet crucial : l'absence persistante de publication du décret relatif au mécanisme de la garantie rurale, tel que prévu par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023. Cette loi, connue sous le nom de loi ZAN 2, vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

L'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), instauré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, vise à préserver et restaurer nos sols d'ici 2050. En parallèle, elle veut ralentir la bétonisation à l'horizon 2031 et garantir que les surfaces renaturées égalent celles qui ont été artificialisées. Toutefois, les élus locaux sont confrontés à de nombreuses difficultés juridiques et pratiques dans l'application de ces objectifs sur le terrain.

Dans ce contexte, la loi ZAN 2 a été conçue pour apporter des ajustements nécessaires à la mise en œuvre des mesures contre l'artificialisation. Christian Bilhac a donc questionné Madame la ministre sur la date de publication du décret relatif à la garantie rurale, qui stipule qu'aucune commune ne devrait se voir imposer, d'ici 2031, une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare si elle est couverte par un Plan local d'urbanisme communal ou intercommunal (PLU-i), un Plan local d'urbanisme (PLU), une carte communale, ou si elle a prescrit un document d'urbanisme avant le 1er août 2026.

Christian Bilhac souligne que les territoires ruraux souffrent d'une double peine dans l'application de la loi ZAN. En effet, ces zones éprouvent des difficultés à développer des projets attractifs pour leurs collectivités. Des situations aberrantes émergent, telles que celles de plusieurs communes rurales, y compris une située dans l'Hérault, qui n'ont délivré aucun permis de construire depuis 2013, bloquées par un cadre législatif qui semble inadapté à leur réalité.

Christian Bilhac plaide pour une prise en compte des spécificités des communes rurales, souvent peu sujettes à la pression urbanistique, qui pourraient être exemptées des obligations ZAN. Il a évoqué cette proposition au travers d’une proposition de loi, plaidant pour une dérogation pour ces collectivités situées dans des zones naturelles sur plus de 90 % de leur territoire.

Il a demandé à Madame la ministre d’indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question essentielle pour l'avenir des territoires ruraux et leur capacité à se développer.